Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière
Article 26
Versions de la disposition
26. Lorsque le nombre de ventes exclues conformément à la sous-section 4 de la section II correspond à plus de 40% du nombre de ventes inscrites à la liste de base, l’évaluateur doit, sur une annexe à la formule qui est réputée en faire partie, faire un rapport qui analyse, par catégorie d’immeubles, tous les motifs d’exclusion utilisés et qui démontre que la fiabilité de la proportion médiane établie n’est pas diminuée par ces exclusions.
