Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Pour l’application du présent règlement, toute vente inscrite à la liste de base qui n’a été, ni soustraite conformément à la sous-section 2, ni exclue conformément à la présente sous-section, est réputée être admise aux fins de l’établissement de la proportion médiane.
A.M. 93-10-20, a. 14; A.M. 94-09-01, a. 1.
© Gouvernement du Québec