Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes

Article 6.09
Versions de la disposition

Texte complet
6.09. Le comité et le denturologiste acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux.
Nonobstant le premier alinéa, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
R.R.Q., 1981, c. D-4, r. 9, a. 6.09.
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