Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes
Article 4.08
Versions de la disposition
4.08. S’il a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un denturologiste à une enquête particulière, l’inspecteur dresse un état de l’inspection et le transmet au comité pour étude, dans les 15 jours de la fin de son inspection.
