Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes
Article 4.05
Versions de la disposition
4.05. Lorsqu’un inspecteur constate que le denturologiste n’a pas pu prendre connaissance de l’avis mentionné à l’article 4.03, il en informe le comité qui fixe une nouvelle date d’inspection et en avise le denturologiste.
