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D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Au moins 15 jours avant la date de l’inspection des dossiers et du cabinet de consultation d’un denturologiste par un inspecteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au denturologiste visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. D-4, r. 9, a. 4.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.03. Au moins 15 jours avant la date de l’inspection des dossiers et du cabinet de consultation d’un denturologiste par un inspecteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au denturologiste visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. D-4, r. 9, a. 4.03.
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