D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. À la demande du Conseil d’administration de l’Ordre ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête sur la compétence professionnelle d’un dentiste et, à cette fin, peut désigner un ou plusieurs enquêteurs ou experts.

Le comité ou un de ses membres qui, de sa propre initiative, procède à une enquête indique au dossier professionnel du dentiste visé les motifs qui justifient la tenue d’une telle enquête.

Décision 2002-06-19, a. 21.