D-3, r. 4 - Code de déontologie des dentistes

Article 3.07.05 Versions de la disposition

2012-09-01

3.07.05. Le dentiste qui acquiesce à une demande visée par l’article 3.07.04 doit délivrer à son patient, sans frais, une copie du document ou de la partie du document qui permet à son patient de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que son patient a formulés ont été versés au dossier.

À la demande écrite de son patient, le dentiste doit transmettre sans frais une copie de ces renseignements ou, selon le cas, de cette attestation à toute personne de qui le dentiste a reçu ces renseignements ainsi qu’à toute personne à qui ces renseignements ont été communiqués.

D. 922-2002, a. 1.