Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
Article 9.10
Versions de la disposition
9.10. Le salarié a droit à 1 journée d’absence additionnelle pour chacune des occasions prévues aux articles 9.02 à 9.09, s’il doit se déplacer à plus de 175 km de son domicile.
Cette journée d’absence additionnelle est rémunérée dans le cas prévu aux articles 9.02 à 9.05, 9.07 et 9.09 et elle est non rémunérée dans le cas prévu aux articles 9.06 et 9.08.
