Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Article 9.03
Versions de la disposition

Texte complet
9.03. À l’occasion du décès des membres suivants de sa famille: mère, père, frère, soeur, le salarié peut s’absenter du travail 3 jours sans réduction de salaire. Il peut aussi s’absenter 3 autres journées sans salaire à cette occasion.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 9.03; D. 1808-92, a. 19; D. 736-2005, a. 14; D. 988-2012, a. 26.
9.03. À l’occasion du décès ou des funérailles de son enfant ou de l’enfant de son conjoint qui ne vit pas sous le même toit, de sa mère ou de son père, un salarié peut s’absenter du travail, sans réduction de salaire, pour une période de 4 jours civils débutant le jour du décès. Il peut aussi s’absenter du travail pendant 3 autres jours ouvrables à cette occasion, mais sans salaire.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 9.03; D. 1808-92, a. 19; D. 736-2005, a. 14.
© Gouvernement du Québec