Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Article 7.10
Versions de la disposition

Texte complet
7.10. Lorsque l’emploi d’un salarié prend fin, il touche l’indemnité afférente aux congés acquis avant le 1er mai précédent, s’ils n’ont pas été pris, en plus de l’indemnité qui lui est due pour la période écoulée depuis cette date.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.10.
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