D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Article 7.09 Versions de la disposition

2012-09-01

7.09. Le congé annuel est exigible dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence.

Malgré le premier alinéa, l’employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l’année de référence.

En outre, si, à la fin des 12 mois qui suivent la fin d’une année de référence, le salarié est absent pour cause de maladie ou d’accident ou est absent ou en congé pour raisons familiales ou parentales, l’employeur peut, à la demande du salarié, reporter à l’année suivante le congé annuel. À défaut de reporter le congé annuel, l’employeur doit dès lors verser l’indemnité afférente au congé annuel à laquelle le salarié a droit.

Malgré toute stipulation à l’effet contraire dans une convention ou un contrat, une période d’assurance salaire, maladie ou invalidité interrompue par un congé pris conformément au premier alinéa se continue, s’il y a lieu, après ce congé, comme si elle n’avait pas été interrompue.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.09; D. 736-2005, a. 11.