Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Article 7.06
Versions de la disposition

Texte complet
7.06. Le salarié qui a droit à plus de 2 semaines de congé annuel peut, après en avoir fait la demande par écrit à l’employeur, renoncer à la partie de son congé qui excède 2 semaines. Dans ce cas, il doit recevoir son indemnité complète de congé annuel avant son départ en congé.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.06; D. 1808-92, a. 12; D. 99-96, a. 5; D. 988-2012, a. 18.
7.06. Le salarié qui a droit à plus de 2 semaines de congé annuel peut, après entente avec l’employeur, renoncer à la partie de son congé qui excède 2 semaines. Dans ce cas, l’employeur doit lui remettre son indemnité complète de congé annuel avant son départ en congé.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.06; D. 1808-92, a. 12; D. 99-96, a. 5.
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