Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
Article 8.04.1
Versions de la disposition
8.04.1. Le salarié qui, au terme d’une période de référence, justifie de 23 ans de service continu, a droit à un congé de 5 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 10% du salaire total gagné pendant la période de référence.
