D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 13.01 Versions de la disposition

2012-09-01

13.01. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour 6 mois ou plus.

Cet avis est d’une semaine si le salarié justifie de moins d’un an de service continu, de 2 semaines s’il justifie d’un an à 5 ans de service continu, de 4 semaines s’il justifie de 5 à 10 ans de service continu et de 8 semaines s’il justifie de 10 ans ou plus de service continu.

L’avis de cessation d’emploi donné à un salarié pendant la période où il a été mis à pied est nul.

Le présent article n’a pas pour effet de priver un salarié d’un droit qui lui est conféré par la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ou toute autre loi.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 13.01; D. 275-82, a. 7; D. 2526-85, a. 4; D. 262-94, a. 19.