Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 84
Versions de la disposition
84. Sauf pour requérir l’inscription d’une adresse, toute signature requise pour la présentation d’une réquisition d’inscription au Bureau de la publicité foncière doit être apposée au moyen d’une biclé de signature.
84. Toute signature requise pour la présentation d’une réquisition d’inscription au Bureau de la publicité foncière doit être apposée au moyen d’une biclé de signature.
