Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Les registres et autres documents tenus ou conservés par l’Officier de la publicité foncière à des fins de publicité sont accessibles à la consultation au moins de 6 h à 24 h.
D. 1067-2001, a. 78; L.Q. 2020, c. 17, a. 109; D. 1323-2021, a. 35.
78. Les heures de consultation sur place sont de 9 h à 16 h; à distance, les registres doivent être accessibles à la consultation, à partir d’autres écrans de visualisation que ceux des bureaux établis pour les circonscriptions foncières, au moins de 6 h à 24 h.
D. 1067-2001, a. 78; L.Q. 2020, c. 17, a. 109.
78. Les heures de consultation sur place sont de 9 h à 16 h; à distance, les registres doivent être accessibles à la consultation, à partir d’autres écrans de visualisation que ceux des bureaux établis pour les circonscriptions foncières, au moins de 8 h à 23 h, sauf le samedi, où ils doivent être ainsi accessibles au moins de 8 h à 17 h.
D. 1067-2001, a. 78.
© Gouvernement du Québec