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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 60
Versions de la disposition
60. L’avis de modification dans l’adresse ou dans le nom d’une personne porte le numéro d’inscription de l’avis d’adresse qu’il modifie.
À moins que l’avis d’adresse n’ait été présenté et accepté dans un bureau de la publicité des droits qui était établi pour une circonscription foncière antérieurement à la date fixée dans l’avis du ministre des Ressources naturelles et de la Faune indiquant que ce bureau a été pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, l’avis de modification se substitue à l’avis d’adresse qu’il modifie.
Les informations nouvelles résultant des modifications se substituent, le cas échéant, aux informations qu’elles remplacent sur la fiche du répertoire des adresses afférente à l’avis d’adresse remplacé.
L’avis de modification dans l’adresse ou dans le nom d’une personne n’est pas noté sur le registre foncier.
60. L’avis de modification dans l’adresse ou dans le nom d’une personne porte le numéro d’inscription de l’avis d’adresse qu’il modifie.
À moins que l’avis d’adresse n’ait été présenté et accepté dans un bureau de la publicité des droits antérieurement à la date fixée dans l’avis du ministre des Ressources naturelles et de la Faune indiquant que ce bureau est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, l’avis de modification se substitue à l’avis d’adresse qu’il modifie.
Les informations nouvelles résultant des modifications se substituent, le cas échéant, aux informations qu’elles remplacent sur la fiche du répertoire des adresses afférente à l’avis d’adresse remplacé.
L’avis de modification dans l’adresse ou dans le nom d’une personne n’est pas noté sur le registre foncier.
