Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les réquisitions d’inscription doivent être d’un même format de 215 mm sur 280 mm ou de 215 mm sur 355 mm.
Les documents qui accompagnent ces réquisitions doivent être d’un format ne dépassant pas 215 mm sur 355 mm et les pages d’un document doivent toutes être du même format.
D. 1067-2001, a. 31; D. 824-2014, a. 5; D. 1323-2021, a. 10.
31. Les réquisitions d’inscription doivent être d’un même format de 215 mm sur 280 mm ou de 215 mm sur 355 mm.
Les documents qui accompagnent ces réquisitions doivent être d’un format ne dépassant pas 215 mm sur 355 mm et les pages d’un document doivent toutes être du même format.
Les réquisitions et les documents présentés sur support papier doivent l’être sur du papier d’au moins 75 g/m2 à la rame.
D. 1067-2001, a. 31; D. 824-2014, a. 5.
31. Les réquisitions d’inscription présentées sur un support papier doivent être d’un même format de 215 mm sur 280 mm ou de 215 mm sur 355 mm; le papier utilisé doit être d’au moins 75 g/m2 à la rame.
Les documents qui accompagnent ces réquisitions, lesquels doivent aussi être sur du papier d’au moins 75 g/m2 à la rame, doivent être d’un format ne dépassant pas 215 mm sur 355 mm, et les pages d’un document doivent toutes être d’un même format.
D. 1067-2001, a. 31.
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