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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 12 - Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui
Article 4
Versions de la disposition
4. En ce qui concerne un projet parental de grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec, la rencontre d’information, concernant les implications psychosociales d’un tel projet parental, doit également porter sur:
1° les différences culturelles et linguistiques auxquelles peuvent être confrontés la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et les impacts de ces différences sur les relations;
2° les impacts que la distance géographique peut provoquer sur les relations entre la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant.
En vig.: 2024-06-06
4. En ce qui concerne un projet parental de grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec, la rencontre d’information, concernant les implications psychosociales d’un tel projet parental, doit également porter sur:
1° les différences culturelles et linguistiques auxquelles peuvent être confrontés la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et les impacts de ces différences sur les relations;
2° les impacts que la distance géographique peut provoquer sur les relations entre la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant.
En vig.: 2024-06-06
4. En ce qui concerne un projet parental de grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec, la rencontre d’information, concernant les implications psychosociales d’un tel projet parental, doit également porter sur:
1° les différences culturelles et linguistiques auxquelles peuvent être confrontés la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et les impacts de ces différences sur les relations;
2° les impacts que la distance géographique peut provoquer sur les relations entre la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant.
