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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public
Article 7.2
Versions de la disposition
7.2. La consultation du registre des assistants au majeur se fait à distance, par téléphone ou par tout moyen technologique rendu disponible par le curateur public.
Cette consultation s’effectue à partir des critères cumulatifs de recherche suivants:
1° le nom de l’assistant ou des assistants;
2° le numéro de dossier du curateur public.
Le tiers qui consulte le registre peut accéder à une interface sécurisée contenant le nom du majeur ainsi que le jour et le mois de la date de naissance de l’assistant au moyen d’une réponse secrète fournie par l’assistant.
