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Décisions des tribunaux
C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public
Article 6.6
Versions de la disposition
6.6. (Abrogé).
6.6. Pour l’application du paragraphe 11 de l’article 24.1 de la Loi, constituent des biens non réclamés les fonds, titres et autres biens faisant partie d’un régime enregistré d’épargne-études visé à l’article 146.1 et suivants de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), lorsque ces biens n’ont fait l’objet, de la part de l’ayant droit, d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les 3 ans qui suivent la date d’expiration du régime d’épargne-études.
