Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public
Article 1.5
Versions de la disposition
1.5. Lorsque l’évaluateur médical ou psychosocial considère que seul le délai de réévaluation du majeur doit être modifié, il l’atteste dans un rapport en indiquant le délai qu’il estime approprié et les motifs au soutien de cette modification.
Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur.
