C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Annexe Versions de la disposition

2015-09-01

ANNEXE I.1

(Abrogée)

D. 594-99, Ann. I.1; D. 203-2000, a. 5; D. 584-2015, a. 10.

2012-09-01

ANNEXE I.1

(a. 6.3)

ÉTAT CONCERNANT DES BIENS NON RÉCLAMÉS

A- DÉCLARATION DU DÉBITEUR OU DÉTENTEUR DE BIENS NON RÉCLAMÉS

NOM: ____________________________________________________________________________________

ADRESSE: ________________________________________________________________________________

TÉLÉPHONE: _____________________________________________________________________________

TÉLÉCOPIEUR: ___________________________________________________________________________

PÉRIODE COUVERTE PAR CETTE DÉCLARATION:

du __________________________________________ au __________________________________________

Je soussigné(e), ________ agissant en mon nom personnel ou, le cas échéant, à titre de représentant dûment autorisé de l’institution, entreprise ou autre organisme ci-dessus identifié, déclare ce qui suit:

1- À titre de débiteur ou détenteur de biens non réclamés, je produis, par la présente, l’état requis en vertu de la Loi sur le curateur public contenant la description de tous les biens que je détiens à ce titre et qui sont devenus non réclamés au sens de cette Loi au cours de la période ci-dessus indiquée.

2- L’avis écrit requis par l’article 26 de la Loi sur le curateur public a été donné à l’ayant droit pour chacun des biens non réclamés décrit au présent état, sauf pour les cas où un motif reconnu par cette Loi ou le règlement pris pour son application est invoqué et indiqué en regard de ce bien sous la rubrique «Autres informations nécessaires ou utiles» du présent état.

3- Tous les faits relatés au présent état son vrais.

ET J’AI SIGNÉ à ____________________________________, ce ___________________________ 20 _____

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(signature)

B- DESCRIPTION DES BIENS NON RÉCLAMÉS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS

               Identité      
              et domicile
              de l’ayant
                 droit   
               incluant  
                date de                                      Intérêt
               naissance                                     payables     Autres   
Description    et numéro    Nature et                         (26.4    informations    
du bien non   d’assurance    source     Documents   Valeur    L.C.P.)  nécessaires
réclamé         sociale     du droit    produits    du bien             ou utiles 

D. 594-99, Ann. I.1; D. 203-2000, a. 5.