Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le Fonds de financement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec pour l’information du public, établi par l’article 148 du Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (chapitre C-73.1, r. 2), devient, le 1er mai 2010, le Fonds de financement de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec établi en vertu de l’article 47 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2).
D. 301-2010, a. 21.
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