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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 26
Versions de la disposition
26. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef et coroner en chef adjoint.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription du registre à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude ou avant lorsque la personne est nommée coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef ou coroner en chef adjoint, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
En vig.: 2022-11-01
26. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef et coroner en chef adjoint.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription du registre à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude ou avant lorsque la personne est nommée coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef ou coroner en chef adjoint, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
