Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un organisme peut, par règlement, diviser le territoire de la ZEC en secteurs à des fins de chasse, selon une espèce faunique donnée, le cas échéant, à des fins de pêche ou à des fins de pratique d’autres activités récréatives.
D. 1255-99, a. 5; D. 1093-2002, a. 2.
© Gouvernement du Québec