Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
D. 1238-2002, a. 63; D. 802-2010, a. 28; D. 1173-2013, a. 22.
63. Le titulaire d’un permis de courtier d’animaux, d’un permis de dresseur d’animaux ou d’un permis de collecteur de sous-produits peut garder des animaux en captivité à des fins commerciales autres que la présentation au public.
Le permis de courtier d’animaux autorise la garde en captivité d’animaux d’espèces indigènes ou exotiques pour des fins de courtage, d’achat ou de vente.
Le permis de dresseur d’animaux autorise la garde en captivité d’animaux d’espèces indigènes ou exotiques qui sont dressés pour des fins de promotion ou de tournage publicitaire ou cinématographique.
Le permis de collecteur de sous-produits autorise la garde en captivité d’animaux d’espèces indigènes pour des fins de prélèvement de certains sous-produits sur des animaux vivants.
D. 1238-2002, a. 63; D. 802-2010, a. 28.
© Gouvernement du Québec