C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 38 Versions de la disposition

2013-12-12

38. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 38; D. 1173-2013, a. 8.

2012-09-01

38. Pour obtenir un permis de garde d’amphibiens, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir ses nom et adresse; s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège; s’il s’agit d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique qui exerce son activité sous un autre nom, ce nom, les nom et adresse de cette personne et l’adresse de son principal établissement;

2°  indiquer les espèces d’amphibiens qu’elle désire capturer et garder;

3°  indiquer l’endroit où ces espèces seront gardées.

D. 1238-2002, a. 38.