Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 15
Versions de la disposition
15. Aucun permis n’est requis pour la garde en captivité d’un singe par un organisme de dressage ou par une personne qui a conclu un contrat avec un tel organisme lorsque le singe est dressé pour pallier un handicap physique d’une personne.
Aucun permis n’est requis pour la garde en captivité d’un singe dressé si la présence d’un tel singe est requise pour pallier un handicap physique d’une personne.
