C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse

Article 7.2.2 Versions de la disposition

2012-09-01

7.2.2. L’engagement visé à l’article 7.2.1 indique les renseignements suivants:

1°  le nom du titulaire du permis de chasse au cerf sans bois, le numéro de son permis régulier et celui de son permis de cerf sans bois;

2°  le nom des chasseurs qui sont titulaires de permis de cerf de Virginie régulier et le numéro de leur permis;

3°  le nom du territoire de chasse concerné;

4°  la date de l’engagement et sa période de validité, cette période ne pouvant excéder la durée de leur séjour de chasse sur ce territoire.

D. 931-2005, a. 6.