Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’Ordre souscrit un programme d’assurance auprès d’un assureur. L’assureur délivre à chaque membre adhérant au programme d’assurance contracté par l’Ordre un certificat d’assurance. Une copie de cette police d’assurance doit lui être remise sur demande écrite.
D. 1645-92, a. 5.
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