C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2016-01-01

8. Si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la demande de conciliation, le syndic transmet un rapport sur le différend au client et au membre, par poste recommandée.

Ce rapport porte, le cas échéant, sur les éléments suivants:

1°  le montant du compte d’honoraires à l’origine du différend;

2°  le montant que le client reconnaît devoir;

3°  le montant que le membre reconnaît devoir rembourser ou est prêt à accepter en règlement du différend;

4°  le montant suggéré par le syndic à titre de paiement au membre ou de remboursement au client.

Le syndic transmet de plus au client les formules prévues à l’annexe I, en lui indiquant la procédure et le délai pour soumettre le différend à l’arbitrage.

D. 1356-93, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

8. Si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la demande de conciliation, le syndic transmet un rapport sur le différend au client et au membre, par courrier recommandé.

Ce rapport porte, le cas échéant, sur les éléments suivants:

1°  le montant du compte d’honoraires à l’origine du différend;

2°  le montant que le client reconnaît devoir;

3°  le montant que le membre reconnaît devoir rembourser ou est prêt à accepter en règlement du différend;

4°  le montant suggéré par le syndic à titre de paiement au membre ou de remboursement au client.

Le syndic transmet de plus au client les formules prévues à l’annexe I, en lui indiquant la procédure et le délai pour soumettre le différend à l’arbitrage.

D. 1356-93, a. 8.