Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 23 - Règlement sur les normes d’équivalence de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La décision du comité exécutif est définitive et doit être transmise au candidat par écrit, par courrier recommandé ou certifié, dans les 30 jours de la date de la tenue de la réunion.
D. 322-92, a. 7; D. 360-2008, a. 4.
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