C-48.1, r. 19 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplômes aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Une personne qui est titulaire de plusieurs diplômes en comptabilité ou dans un domaine relié à la comptabilité et à l’administration des affaires bénéficie d’une équivalence de diplôme lorsque:

1°  chacun de ces diplômes a été obtenu au terme d’études de niveau équivalent au niveau universitaire; et

2°  l’ensemble du programme de ses études répond aux exigences prévues à l’article 3.

D. 681-93, a. 4.