C-26, r. 84 - Règlement sur les dossiers d’un conseiller en ressources humaines ou en relations industrielles agréés cessant d’exercer

Article 3.02 Versions de la disposition

2012-09-01

3.02. Lorsqu’un conseiller cesse d’exercer sa profession à la suite d’une radiation temporaire du tableau, le secrétaire doit veiller à ce que le conseiller radié trouve un gardien provisoire dans les 15 jours de l’expiration du délai d’appel ou de la décision finale de radiation.

Lorsqu’un gardien provisoire n’a pu être trouvé à l’expiration de cette période, les dossiers du conseiller radié sont confiés à la garde du secrétaire.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 54, a. 3.02.