Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 80 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour être dispensé de l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif, le membre qui se trouve dans l’une des situations visées à l’article 2 transmet au secrétaire de l’Ordre, avant la date prévue pour le paiement de sa cotisation annuelle, une demande de dispense au moyen du formulaire fourni à cet effet par l’Ordre.
Sur demande du secrétaire de l’Ordre ou de toute autre personne que l’Ordre désigne à cette fin, il présente une preuve de sa situation et fournit tout renseignement utile pour l’application du présent règlement.
Le membre qui cesse d’être dans l’une de ces situations en avise le secrétaire de l’Ordre sans délai et par écrit et adhère au contrat du régime collectif conclu par l’Ordre.
Décision 2003-02-20, a. 3; Décision OPQ 2020-479, a. 1.
3. Le membre qui devient assujetti à l’article 2, doit aviser, sans délai et par écrit, le secrétaire de l’Ordre de cette nouvelle situation.
Décision 2003-02-20, a. 3.
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