Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 3.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.04. Une subvention peut être versée en un seul ou en plusieurs versements.
Un versement ne peut être effectué que si l’ordre démontre à l’Office que des sommes ont été effectivement engagées ou payées par l’ordre aux mêmes fins que la subvention octroyée par le ministre.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 3.04.
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