Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. L’Office peut requérir d’un ordre qu’il lui fournisse d’autres renseignements ou documents relatifs à une demande de subvention, notamment, une révision des prévisions budgétaires figurant dans son dernier rapport annuel.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 2.03.
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