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Décisions des tribunaux
C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels
Article 1.01
Versions de la disposition
1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, les mots suivants signifient:
a) «Code»: le Code des professions (chapitre C-26);
b) «ministre»: le ministre responsable de l’application des lois professionnelles;
c) «ordre»: un ordre professionnel dont le nom apparaît à l’annexe I du Code ou qui est constitué conformément au Code;
d) «Office»: l’Office des professions du Québec institué en vertu du Code.
