Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres du comité présents, dans les 30 jours de la date de la fin de l’audience; en cas d’égalité des voix, le président ou le président de division donne un vote prépondérant. Elles sont alors versées au dossier professionnel du membre de l’Ordre concerné et transmises au secrétaire du Conseil d’administration de l’Ordre et au membre de l’Ordre concerné.
Décision 2002-02-06, a. 40.
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