Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 62 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables généraux accrédités

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Un conseil d’arbitrage, avec diligence, entend les parties, reçoit leur preuve ou constate leur défaut. À ces fins, il adopte la procédure qui lui paraît la plus appropriée. Sauf disposition contraire, le chapitre V du Livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25) peut s’appliquer à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
D. 107-96, a. 20.
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