C-26, r. 55 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable général accrédité en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le membre transmet également à l’Ordre une déclaration sous serment, dûment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom ainsi que ceux utilisés au Québec par la société ou les sociétés au sein desquelles le membre exerce sa profession et le numéro matricule que leur a attribué une autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  l’adresse du siège de la société et l’adresse de ses autres établissements au Québec;

4°  les activités professionnelles exercées par le membre au sein de la société;

5°  le nom, l’adresse résidentielle et professionnelle du membre et son statut au sein de la société;

6°  dans le cas où le membre exerce sa profession au sein d’une société par actions, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs de cette société et, s’il y a lieu, l’ordre, l’association ou tout autre regroupement professionnel auquel ils appartiennent;

7°  dans le cas où le membre exerce sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, le nom et l’adresse résidentielle de tous les associés domiciliés au Québec et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs nommés pour gérer les affaires de la société, qu’ils soient ou non domiciliés au Québec, ainsi que l’ordre, l’association ou tout autre regroupement professionnel auquel ils appartiennent;

8°  un document écrit donné par le membre attestant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues par le présent règlement;

9°  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 de l’article 1 en y spécifiant pour chacun d’eux le pourcentage des droits de vote qu’ils détiennent;

10°  lorsqu’il s’agit d’actionnaires visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 1, un document écrit attestant que les conditions de ce sous-paragraphe sont respectées.

D. 1094-2005, a. 4.