C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 1.06 Versions de la disposition

2012-09-01

1.06. Le membre ne peut exercer l’expertise comptable ou une activité connexe sous un nom ou une désignation qui induit en erreur quant au statut juridique du cabinet ou de l’organisation distincte soit comme membre exerçant seul ou en société ou quant à la nature des activités exercées.

D. 441-90, a. 3; D. 1095-2005, a. 2.