Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le membre ne peut se voir confier des sommes ou des biens qui ne sont pas rattachés à l’exécution d’un contrat écrit et lié à une opération clairement définie. Il doit également prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que cette opération est licite.
Décision 2010-05-21, a. 4.
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