C-26, r. 305 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Pour être admis au stage, un candidat doit exercer une activité professionnelle dont la nature est compatible avec celles décrites au paragraphe h de l’article 37 du Code. Il doit faire une demande d’admission par écrit, en payer les frais inhérents et soumettre au Conseil d’administration les documents suivants:

1°  un relevé de note officiel signé par le registraire de l’université qui lui a décerné le diplôme reconnu par le règlement adopté par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code;

2°  une entente de parrainage portant la signature et le sceau du parrain du stage.

Dans le cas où le candidat est titulaire d’un diplôme ou posséde une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration, il ne soumet que l’entente de parrainage prévue au paragraphe 2 du premier alinéa.

D. 323-92, a. 11.