Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. L’urbaniste ne doit pas faire obstacle au droit d’un client de consulter un autre membre de l’Ordre, un membre d’un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente. Si le bien du client l’exige, il doit même, sur autorisation de celui-ci, consulter un autre membre de l’Ordre, un membre d’un autre ordre professionnel ou toute personne compétente ou y référer son client.
