Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 300 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’urbaniste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Donnent ouverture au permis d’urbaniste délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec, les autorisations légales d’exercer la profession d’urbaniste délivrées par les organismes suivants:
1°  Alberta Professional Planners Institute;
2°  Association of Professional Community Planners of Saskatchewan;
3°  Association des urbanistes du Nouveau-Brunswick;
4°  Licensed Professional Planners Association of Nova Scotia;
5°  Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario.
Décision 2010-09-15, a. 1.
© Gouvernement du Québec