C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 13.1 Versions de la disposition

2012-09-01

13.1. Un membre qui participe à une mission de certification ou une mission d’application de procédés de vérification spécifiés doit aviser le responsable de l’exécution de la mission si les états financiers ne présentent pas une image fidèle, selon les principes comptables généralement reconnus.

Si, après cet avis, les états financiers continuent de ne pas présenter une image fidèle, le membre doit alors en aviser par écrit un des associés ou actionnaires ayant droit de vote au sein de la société où il exerce sa profession. Cet associé ou actionnaire doit occuper le poste hiérarchique le plus élevé au sein de la société.

Le membre transmet les avis visés au premier et au deuxième alinéas préalablement à la publication des états financiers ou, en cas d’impossibilité, dès que possible. Il doit également consigner et conserver à son dossier l’objet des avis et la date à laquelle ces avis ont été transmis.

Les renseignements ainsi que les avis visés au deuxième alinéa doivent être conservés pendant une période minimale de 24 mois à compter de leur transmission.

D. 406-2010, a. 2; D. 904-2011, a. 5.