C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 83 Versions de la disposition

2012-09-01

83. Le technologue professionnel ne peut faire de la publicité concernant un bien que dans la mesure où il en possède une quantité suffisante ou qu’il puisse en obtenir une quantité suffisante pour répondre à la demande du client, à moins de mentionner dans sa publicité qu’il ne dispose que d’une quantité limitée du bien.

D. 110-2006, a. 83.